- AFFILIATION RETROACTIVE PROBLEME DE RETRAITE DES VÉTÉRANS DES ESSAIS NUCLÉAIRES DU PACIFIQUE
--- Sans évolution globale du dossier depuis 2001, vous avez toutefois la possibilité de contester en engageant une procédure contentieuse gratuite, auprès des CRA (Commissions de Recours Amiable), afin d'obtenir vos droits à pension pour les périodes effectuées entre 1964 et fin 1988 ---
Les anciens Engagés Volontaires de moins de 15 ans de service ayant effectués des périodes sur les sites nucléaires français du pacifique avant le 1 janvier 1989, n’ont pas droit (Sauf depuis fév.2006 ceux de la FORCE ALFA ?) à l’affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. (Circulaire interministérielle du 8 février 1990…)
Vous avez constaté, que vos périodes effectuées de 1964 à fin 1988 à Mururoa, Fangataufa, Hao, Fare Uté ...:
- Ont été portées au TABLEAU D (Non affiliation: T.O.M. et pays étrangers) de l’ATTESTATION d'Affiliation Rétroactive délivrée par l'Armée.
- Ou qu’il y a un TROU dans la colonne salaire de votre relevé de carrière de la CRAV.
Les ATTESTATIONS délivrées par l'armée sont produites sur la base de simples circulaires:
A) Dépourvues de valeur normative (Jurisprudence de la Cour de Cassation chambre civile 2 n° de pourvoi : 02-30658 du 16 septembre 2003)
B) Ne respectant pas les lois et statuts:
---> 1/Des bâtiments de guerre, qui représentent le territoire national en quelques lieux que ce soient (Loi du 3 janvier 1967).
---> 2/Des sites nucléaires du pacifique, propriété de l'Etat Français depuis le 6 février 1964 (Donc en réalité: Non Territoires d'Outre Mer(TOM) depuis cette date).
Qui sont ni plus ni moins que des extensions du territoire national et doivent en conséquence être soumis à la législation nationale française (Cour d’Appel de Paris 25 juin 2004 R.G. N° 02/43062).
AUCUNE ÉVOLUTION GLOBALE DU PROBLEME DEPUIS LES ÉTUDES RÉALISÉES EN 2001 (Depuis 7 ans ):
Des études réalisées en 2001 par le ministère de la défense en concertation avec les ministères chargés des affaires sociales et du budget,
ont abouti à la nécessité de reverser au profit du régime général de sécurité sociale les cotisations correspondantes.
Détails ici:Assemblée Nationale Q&R n°5655
Mais, au 5/8/2008(Soit 7 ans après), après un examen interministériel initié par le ministère de la défense le dossier n’a toujours pas abouti...
Conscient que cette situation est pénalisante pour les anciens militaires concernés, le ministère de la défense demeure déterminé à obtenir dans les meilleurs délais une solution équitable permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits à pension.
Détails ici: Réponse de M. le Ministre de la défense à la question n° 24418 du 03 juin 2008 de M. Michel Voisin.
SEULE POSSIBILITÉ ACTUELLE POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS A PENSION: (Durée moyenne de la procédure: 4 à 5 mois)
1/ Contester individuellement auprès de votre CRAV de rattachement, 2/ puis contester auprès de la Commission de Recours Amiable (La C.R.A. est la 1ère instance contentieuse de la CRAV), pour obtenir la validation totale (Périodes reconnues cotisées et validées) des périodes concernées en vous appuyant principalement sur l’arrêt du 16 septembre 2003 de la Cour de Cassation , qui impose systématiquement la prise en compte de ces périodes:
« Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale ».
La Commission de Recours Amiable (CRA) dont vous dépendez, doit prendre en considérations:
- L'arrêt de la Cour de Cassation et les nombreuses autres décisions jurisprudentielles systématiquement favorables aux anciens militaires(Documents à fournir).
- Les nombreuses décisions de validations totales (Périodes reconnues cotisées et validées) déja prises par les CRA des différentes CRAM de France.
Sources d’info. : Le Bien Public, CRNM, les Associations : AVEN et Les floués du service militaire.
Après votre 1ère démarche auprès de votre caisse de retraite et si refus de celle-ci, pour vous aider dans vos démarches contentieuses (Informations et documentations complémentaires, lettre de contestation type, attestations d'anciens ayant obtenu gain de cause), merci de laisser vos coordonnées : Nom, adresse, téléphone, date d’engagement et durée, arme, lieux et date d’affectation dans le pacifique, Dates de la période figurant au tableau D de l'attestation + faire référence de cette annonce , à l’adresse Email : lc.aven26@hotmail.fr
Si pas de réponse dans les 15 jours, alors prendre contact avec l'Association des Vétérans des Essais Nucléaires AVEN tél.: 04 78 36 93 03 (Service Pb annuités Polynésie).
ATTENTION: Compte tenu des éléments ci-avant, si l'Armée vous indique que vous pouvez racheter ces périodes auprès du régime général : SURTOUT, NE LES RACHETEZ PAS (D'autant plus qu'il y a eu cotisations, mais qu'elles n'ont pas été reversées au profit du régime général de la Sécurité Sociale).
Lionel Carré, BSL Garonne Mururoa 1966-1968, Membre de la Commission Juridique de l'AVEN.
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------ Je profite de ce post, pour saluer tous mes anciens Copains : du BSL Garonne, du CAA Colbert, de la Préfecture Maritime de Toulon et de la DPSD de Paris. ------
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