RETRAITE - AFFILIATION RETROACTIVE au régime général
Publié : 03 févr. 2007, 09:16
PROBLEME DE RETRAITE (AFFILIATION RETROACTIVE) DES VETERANS DES ESSAIS NUCLEAIRES DU PACIFIQUE
--- Début de solution, par la prise en compte "individuelle" par les CRAV des périodes effectuées entre 1964 à FIN 1988 ---
PROBLEME :
Les anciens Engagés Volontaires de moins de 15 ans de service ayant été envoyés par l'Etat Français sur les sites nucléaires français du pacifique avant le 1 janvier 1989,
n’ont pas droit à l’affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Circulaire interministérielle du 8 février 1990…).
Vous avez constaté, que vos périodes effectuées de 1964 à fin 1988 à Mururoa, Fangataufa, Fare Uté, Hao … :
- Ont été portées au TABLEAU D (Non affiliation: T.O.M. et pays étrangers) de l’ATTESTATION d'Affiliation Rétroactive adressée par l'armée.
- Ou qu’il y a un TROU dans la colonne salaire de votre relevé de carrière de la CRAV.
Les attestations délivrées sont produites, sur la base de circulaires dépourvues de valeur normative (Référence : Jurisprudence Cour de Cassation du 16 septembre 2003 Arrêt n° 1267),
et de surcroît, en méconnaissance des statuts : des bâtiments de guerre, et des sites nucléaires français du pacifique, qui sont ni plus ni moins que des extensions du territoire national (Confirmation : Cour d’Appel de Paris 25 juin 2004 R.G. N° 02/43062).
SOLUTION ACTUELLE:
Sans attendre... la modification des textes réglementaires ! ! ! ... (sans véritable évolution depuis les études réalisées en 2001 par le ministère de la défense en concertation avec les ministères chargés des affaires sociales et du budget. Etudes ayant abouti à la nécessité de reverser au profit du régime général de sécurité sociale les cotisations correspondantes).
vous pouvez individuellement contester auprès de votre CRAV de rattachement puis contester et obtenir de la Commission de Recours Amiable (CRA), la validation totale (périodes reconnues cotisées et validées) des périodes concernées en vous appuyant sur l’Arrêt n° 1267 de la Cour de Cassation, qui impose systématiquement la prise en compte de ces périodes. « Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale ».
La Commission de Recours Amiable (CRA) dont vous dépendez prendra en considérations:
- L'arrêt n° 1267 de la Cour de Cassation
- Les décisions déja prises par les CRA des différentes CRAM de France.
Sources d’info. : Le Bien Public, CRNM, les Associations : AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) et Les floués du service militaire.
Pour vous aider dans cette démarche (Informations et documentations complémentaires, lettre de contestation type, attestations d'anciens ayant obtenu gain de cause), merci de laisser vos coordonnées : Nom, adresse, téléphone, date d’engagement et durée, arme, lieux et date d’affectation dans le pacifique, dates de la période figurant au tableau D de l'attestation + faire référence de cette annonce , à l’adresse Email : lc.aven26@hotmail.fr
Ou prendre contact avec l'AVEN tél.: 04 78 36 93 03
--- Début de solution, par la prise en compte "individuelle" par les CRAV des périodes effectuées entre 1964 à FIN 1988 ---
PROBLEME :
Les anciens Engagés Volontaires de moins de 15 ans de service ayant été envoyés par l'Etat Français sur les sites nucléaires français du pacifique avant le 1 janvier 1989,
n’ont pas droit à l’affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Circulaire interministérielle du 8 février 1990…).
Vous avez constaté, que vos périodes effectuées de 1964 à fin 1988 à Mururoa, Fangataufa, Fare Uté, Hao … :
- Ont été portées au TABLEAU D (Non affiliation: T.O.M. et pays étrangers) de l’ATTESTATION d'Affiliation Rétroactive adressée par l'armée.
- Ou qu’il y a un TROU dans la colonne salaire de votre relevé de carrière de la CRAV.
Les attestations délivrées sont produites, sur la base de circulaires dépourvues de valeur normative (Référence : Jurisprudence Cour de Cassation du 16 septembre 2003 Arrêt n° 1267),
et de surcroît, en méconnaissance des statuts : des bâtiments de guerre, et des sites nucléaires français du pacifique, qui sont ni plus ni moins que des extensions du territoire national (Confirmation : Cour d’Appel de Paris 25 juin 2004 R.G. N° 02/43062).
SOLUTION ACTUELLE:
Sans attendre... la modification des textes réglementaires ! ! ! ... (sans véritable évolution depuis les études réalisées en 2001 par le ministère de la défense en concertation avec les ministères chargés des affaires sociales et du budget. Etudes ayant abouti à la nécessité de reverser au profit du régime général de sécurité sociale les cotisations correspondantes).
vous pouvez individuellement contester auprès de votre CRAV de rattachement puis contester et obtenir de la Commission de Recours Amiable (CRA), la validation totale (périodes reconnues cotisées et validées) des périodes concernées en vous appuyant sur l’Arrêt n° 1267 de la Cour de Cassation, qui impose systématiquement la prise en compte de ces périodes. « Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale ».
La Commission de Recours Amiable (CRA) dont vous dépendez prendra en considérations:
- L'arrêt n° 1267 de la Cour de Cassation
- Les décisions déja prises par les CRA des différentes CRAM de France.
Sources d’info. : Le Bien Public, CRNM, les Associations : AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) et Les floués du service militaire.
Pour vous aider dans cette démarche (Informations et documentations complémentaires, lettre de contestation type, attestations d'anciens ayant obtenu gain de cause), merci de laisser vos coordonnées : Nom, adresse, téléphone, date d’engagement et durée, arme, lieux et date d’affectation dans le pacifique, dates de la période figurant au tableau D de l'attestation + faire référence de cette annonce , à l’adresse Email : lc.aven26@hotmail.fr
Ou prendre contact avec l'AVEN tél.: 04 78 36 93 03
